Médecine & Droit

Contentieux des professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie Publication date: Available online 29 May 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): François Taquet Résumé La présente étude porte sur l'actualité jurisprudentielle, émanant tant de la 2° civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s'étalant sur la période allant de septembre 2018 à mars 2019. Abstract This article examines current case law, emanating from the Cassation Court and the Courts of Appeal, and extending over the period from September 2018 to March 2019.

L'accès aux médicaments : quelles contributions des règles sur les brevets de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ? Publication date: Available online 22 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Ngoc Ha Nguyen Résumé La protection renforcée destinée aux brevets dans les accords de libre-échange nuirait à l'accès aux médicaments et poserait des difficultés pour les pays en développement au sujet de la protection de la santé publique. En ce qui concerne l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, toutefois, après l'abandon des États-Unis, le régime juridique applicable aux brevets semble moins rigide et, dès lors, plus favorable à l'accès aux médicaments. Ceci résulte, d'une part, de certaines souplesses contenues dans cet accord même ; et, d'autre part, de la suspension des obligations matérielles et procédurales. Cet article vise donc à analyser ces deux aspects pour justifier les contributions de cet accord à l'accès aux médicaments. Abstract Enhanced protection for patents in free trade agreements would undermine access to medicines and show difficulties for developing countries with respect to public health issue. In the context of the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Agreement, however, after the withdrawal of the United States, the legal regime applicable to patents seems less rigid and, therefore, more favorable to access to medicines. This results, on the one hand, from certain flexibilities contained in this agreement itself; and on the other hand, the suspension of some material and procedural obligations. This article aims to analyze these two sides to justify the contribution of this agreement to ensure access to medicines.

Impact de la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice sur l'office du médecin légiste Publication date: Available online 22 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Laurent Martrille, Antoine Perrin, Bruno Py Résumé La loi de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice risque d'impacter l'office du médecin légiste quant à la confection des scellés judiciaires et dans ses relations avec les officiers de police judiciaire. En effet, les nouvelles dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale autorisent désormais les médecins requis à placer sous scellés les prélèvements effectués au cours d'une autopsie ou d'un examen médical. Il en résulte une nouvelle organisation du travail des médecins légistes que la réforme de 2010 n'avait pas intégrée. Par ailleurs, la présence des officiers de police judiciaire lors des autopsies devra probablement être repensée. Enfin, l'article 163 du code de procédure pénale n'a pas été modifié, donnant ainsi plus de compétences aux personnes qualifiées qu'aux experts désignés par un juge d'instruction. Abstract The new provisions of the article 60 of the French Code of Criminal Procedure now authorize the medical examiners to seal the samples taken during an autopsy or a medical examination. The result will be a new organization of the work of forensic doctors that the 2010s reform did not integrate. In addition, the presence of judicial police officers during the autopsies will probably have to be rethought. Moreover, the article 163 of the same code has not been amended, giving more competence to qualified persons than to experts appointed by an investigating judge.

Le risque médico-judiciaire des infections nosocomiales Publication date: Available online 8 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Bertrand Gachot, Pierre Coriat Résumé Au cours de ces dernières années, le terme d'infection nosocomiale a laissé la place à celui, plus large, d'infection associée aux soins, la plausibilité de l'association entre l'infection et les soins prodigués devant dans tous les cas faire l'objet d'une analyse rigoureuse. En expertise, pour qu'une infection associée aux soins soit à la demande du magistrat qualifiée de nosocomiale, il faudra qu'elle ait bien été contractée dans un établissement de santé et soit en lien avec un acte ou l'environnement de soins. Le Code de Santé Publique tout comme la jurisprudence la plus récente, judiciaire et administrative, donnent désormais une définition proche de l'infection nosocomiale. Le principe de la responsabilité sans faute des établissements de santé en matière d'infection nosocomiale a été consacré par la loi du 4 mars 2002, les cas les plus graves (décès ; déficit fonctionnel permanent > 25 %) étant indemnisés par l'ONIAM. Abstract These last years in France, the term 'nosocomial infection' has been replaced by 'health-care associated infection', which has a much broader definition. In all cases, the plausibility of the association between infection and the care provided deserved to be rigorously analyzed. To qualify an infection as nosocomial, the expert witness must at the judge's request determine that infection actually occurred within the health facility and is linked to health care. French Public Health Code as well the most recent jurisprudence give currently a rather close definition of nosocomial infection. The principle of faultness liability in the field of nosocomial infection has been enshrined in the law of March 4th 2002, the most severe situations (death; permanent functional deficit > 25 percent) being compensated by ONIAM, the French national office of compensation for nosocomial infection.

Fin de vie… encore et toujours Publication date: April 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 155 Author(s): Aline Cheynet de Beaupré Résumé La fin de vie n'est pas la question au cœur des états généraux de révision des lois de bioéthique françaises – et n'a pas à l'être- mais l'étude réalisée par le Conseil d'État en juin 2018 se présente comme un modèle du genre qui gagnerait à devenir le rapport de référence sur la question de la fin de vie lorsqu'il s'agira, un jour peut-être, de la réviser. Abstract End of life is not the question at the heart of the Estates General purporting to the revision of the French bioethics laws - and it does not have to be - however, the study carried out by the Council of State in June 2018 presents itself as a model of its kind, that should be entitled to become the reference report on the end of life issue, when the time will come, one day perhaps, to revise it.

L'enseignement en milieu hospitalier universitaire et les enjeux juridiques de la supervision de médecin-résidents Publication date: April 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 155 Author(s): Gabrielle Trépanier Résumé Dans nos hôpitaux universitaires québécois, les médecins résidents travaillent quotidiennement auprès des patients sous la responsabilité d'un médecin superviseur. Lorsqu'une procédure judiciaire est intentée contre un résident, l'examen des rôles et responsabilités du résident, du médecin responsable et de l'établissement hospitalier est fait. Cela soulève des enjeux juridiques complexes. D'abord, le médecin-responsable doit avoir rempli son obligation d'enseignement et avoir respecté les critères de délégation d'actes médicaux. Ainsi le médecin-responsable ne peut déléguer à son résident que des actes médicaux de complexité appropriée à un résident qualifié et adéquatement supervisé. Lorsque le résident commet une faute, une analyse approfondie du contexte de soin (actes médicaux versus non médicaux, suivi postopératoire, couverture de la garde, etc.) est nécessaire afin de déterminer si le résident était le préposé du médecin-responsable ou de l'hôpital. Il incombera alors à l'assureur du médecin ou de l'hôpital de réparer le préjudice subi par le patient. Enfin, dans certaines situations, le résident peut engager sa propre responsabilité déontologique. Abstract In our Quebec teaching hospitals, resident physicians work daily with patients under the supervision of a staff-physician. When a legal procedure is initiated against a resident, the review of the roles and responsibilities of the resident, the physician and the hospital is done. This raises complex legal issues. First, the staff-physician must have fulfilled his teaching obligation and met the criteria for delegation of medical acts. Thus the physician may only delegate to his resident medical procedures of appropriate complexity to a qualified and properly supervised resident. When the resident commits a fault, an in-depth analysis of the care context (medical versus non-medical procedures, postoperative follow-up, daycare coverage, etc.) is required to determine whether the resident was the physician's or the hospital's assistant. It will then be up to the insurer of the doctor or hospital to repair the injury suffered by the patient. Finally, in some situations, the resident may engage his or her own ethical responsibility.

Editorial Board Publication date: April 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 155 Author(s):

Les médecins devaient-ils dénoncer le pilote suicidaire de la Germanwings ? Publication date: April 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 155 Author(s): Pierre Loiseau, Cécile Manaouil Résumé Le pilote suicidaire de la Germanwings qui a entraîné la mort de 149 personnes le 24 mars 2015, aurait-il dû être signalé par ses médecins ? Si le Droit romano-germanique ne peut souscrire à cette idée, la Common Law s'en accommoderait aisément. D'un point de vue anglo-saxon, l'intransigeance du secret médical continental serait même à l'origine de la catastrophe… Une opposition en apparence frontale, que le Droit comparé permet de nuancer : si le secret s'inscrit dans une logique individuelle, l'altruisme s'inscrit dans une logique collective. Abstract Should the suicidal pilot of the Germanwings be denounced by his doctors? If Romano-Germanic Law cannot subscribe to this idea, the Common Law would easily live with it. From an Anglo-Saxon point of view, the intransigence of the continental medical secret would even be at the origin of the catastrophe… Apparently, a head-on opposition, which the Comparative Law allows to qualify: if the secret is part of an individual logic, altruism is part of a collective one.

Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous Publication date: Available online 27 March 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Aude Mirkovic Résumé Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double don de gamètes. Abstract The parliamentary report proposes "non-sexual procreation for all", which goes through medically assisted procreation for couples of women and single women, post-mortem procreation and dual gamete donation.

Le consentement du patient aux actes de secours lors d'interventions extrahospitalières Publication date: Available online 26 March 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Bertrand Quaglierini, Nicolas Genotelle Résumé Le recueil du consentement de la personne aux soins qui lui sont proposés est un principe quasi-absolu. Ce recueil s'impose également aux secouristes intervenant comme primo-intervenants en amont de la chaîne de santé stricto sensu ; d'autant plus que, du fait de la régulation médicale par le SAMU, cette intervention s'assimile à un acte de soins. Le principe du consentement aux soins s'impose donc à la fois dans un but d'humanisme et dans celui de prévenir tout éventuel contentieux. Pour autant, il existe de nombreuses situations où la gestion du consentement de la personne secourue pourra poser des difficultés pour les secours non médicalisés. Il convient alors d'analyser comment les systèmes de secours peuvent gérer et limiter le risque face aux différentes situations de refus de prise en charge, afin de respecter la dignité des personnes, mais ne pas non plus commettre un abandon de soins. Un travail de concert entre secouristes et médecin régulateur est alors indispensable, surtout à défaut de consentement. Il permettra de déceler les hypothèses où la lucidité est altérée et de mettre en œuvre proportionnellement les mesures utiles. Il permettra également de délivrer une information efficace au patient, corollaire de la question du consentement, et de sensibiliser ce dernier sur les conséquences de sa décision, en veillant qu'elle ait été exprimée en parfaite connaissance de cause. Il semblerait alors utile que les référentiels et recommandations portant sur le secours d'urgence à personne, émanant de la Direction générale de la sécurité civile et gestion de crise, détaillent plus ces situations difficiles afin que les secouristes puissent les anticiper plus efficacement. Enfin, nous proposons un formalisme qui pourrait être envisagé et mis en place dans les cas de refus de prise en charge chez une personne lucide, et nous présentons les intérêts d'une telle mise en place. Abstract The acquirement of a person's consent to the medical care that is proposed to a patient is an absolute basic principle in rescue health care. This is mandatory for first arrival rescuers ; especially since their actions are, in view of the French Emergency Medical Service call centers, considered as being a medical act. The basic principle of consent to first medical care hence imposes itself as a humanitarian act as well as preventing any potential litigation. Nevertheless there are numerous situations where the management of the consent of the person in need of non-medical assistance will present difficulties. It is the necessary to analyze how the rescue health care system can manage and limit the risks s linked to the different situations when treatment is refused by the person in need of such help ; and this so as to respect the individual's dignity whilst not abandoning the needed health care. A collaboration between rescue personnel and the call center coordinating medical doctor is then mandatory especially when no consent is obtained. This will enable the detection of hypotheses where the individual's lucidity is altered and implement proportionately required and helpful measures. It will also equally enable the transmission of efficient information to the patient, in relation to the matter of patient consent and to ensure that the patient is aware of the consequence of his or her decision and that this decision was fully expressed. It would hence be deemed useful that the referenced work frame and recommendations, pertaining to the emergency rescue of a person, established by the General Management of Public Safety and Crisis Management detail more in detail these difficult and delicate situations so as to ensure that rescue personnel can better anticipate them. To conclude were commend a formalization of procedures that could be implemented in situations where a patient that has full mental capacities refuses the proposed health care, and we give the advantages of such a procedure be discussed.

Alexandros Sfakianakis
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