Médecine & Droit

Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous Publication date: Available online 27 March 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Aude Mirkovic Résumé Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double don de gamètes. Abstract The parliamentary report proposes "non-sexual procreation for all", which goes through medically assisted procreation for couples of women and single women, post-mortem procreation and dual gamete donation.

Le consentement du patient aux actes de secours lors d'interventions extrahospitalières Publication date: Available online 26 March 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Bertrand Quaglierini, Nicolas Genotelle Résumé Le recueil du consentement de la personne aux soins qui lui sont proposés est un principe quasi-absolu. Ce recueil s'impose également aux secouristes intervenant comme primo-intervenants en amont de la chaîne de santé stricto sensu ; d'autant plus que, du fait de la régulation médicale par le SAMU, cette intervention s'assimile à un acte de soins. Le principe du consentement aux soins s'impose donc à la fois dans un but d'humanisme et dans celui de prévenir tout éventuel contentieux. Pour autant, il existe de nombreuses situations où la gestion du consentement de la personne secourue pourra poser des difficultés pour les secours non médicalisés. Il convient alors d'analyser comment les systèmes de secours peuvent gérer et limiter le risque face aux différentes situations de refus de prise en charge, afin de respecter la dignité des personnes, mais ne pas non plus commettre un abandon de soins. Un travail de concert entre secouristes et médecin régulateur est alors indispensable, surtout à défaut de consentement. Il permettra de déceler les hypothèses où la lucidité est altérée et de mettre en œuvre proportionnellement les mesures utiles. Il permettra également de délivrer une information efficace au patient, corollaire de la question du consentement, et de sensibiliser ce dernier sur les conséquences de sa décision, en veillant qu'elle ait été exprimée en parfaite connaissance de cause. Il semblerait alors utile que les référentiels et recommandations portant sur le secours d'urgence à personne et émanant de la Direction générale de la sécurité civile et gestion de crise, détaillent plus ces situations difficiles afin que les secouristes puissent les anticiper plus efficacement. Enfin, nous proposons un formalisme qui pourrait être envisagé et mis en place dans les cas de refus de prise en charge chez une personne lucide, et discutons les intérêts d'une telle mise en place. Abstract The acquirement of a person's consent to the medical care that is proposed to a patient is an absolute basic principle in rescue health care. This is mandatory for first arrival rescuers ; especially since their actions are, in view of the French Emergency Medical Service call centers, considered as being a medical act. The basic principle of consent to first medical care hence imposes itself as a humanitarian act as well as preventing any potential litigation. Nevertheless there are numerous situations where the management of the consent of the person in need of non-medical assistance will present difficulties. It is the necessary to analyze how the rescue health care system can manage and limit the risks s linked to the different situations when treatment is refused by the person in need of such help ; and this so as to respect the individual's dignity whilst not abandoning the needed health care. A collaboration between rescue personnel and the call center coordinating medical doctor is then mandatory especially when no consent is obtained. This will enable the detection of hypotheses where the individual's lucidity is altered and implement proportionately required and helpful measures. It will also equally enable the transmission of efficient information to the patient, in relation to the matter of patient consent and to ensure that the patient is aware of the consequence of his or her decision and that this decision was full y expressed. It would hence be deemed useful that the referenced work frame and recommendations, pertaining to the emergency rescue of a person, established by the General Management of Public Safety and Crisis Management detail more in detail these difficult and delicate situations so as to ensure that rescue personnel can better anticipate them. To conclude were commend a formalization of procedures that could be implemented in situations where a patient that has full mental capacities refuses the proposed health care, and that that the advantages of such a procedure be discussed.

Quelle juridiction est compétente pour juger des faits commis par un professeur des universités-praticien hospitalier qui sont en rapport avec son activité d'enseignement ? Publication date: February 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 154 Author(s): Frédéric Dieu Résumé Si les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l'exercice de leurs fonctions, il n'en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire. Ces faits ne peuvent donner lieu à poursuites que devant la juridiction spécialisée prévue par l'article L. 952-22 du Code de l'éducation. Il en va ainsi des faits ayant consisté, pour un PUPH, à donner à ses étudiants, dans le cadre de son enseignement universitaire, un sujet d'examen dont le libellé était susceptible de méconnaître les principes déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du Code de la santé publique. Abstract Constituted courts of ordinal authorities are not competent to judge facts committed by a university professor-hospital practitioner, which are related to his teaching activity. Only the court specific to hospital teachers, which is seized by the ministries of health and higher education, is competent to judge those facts.

Les remèdes du droit aux souffrances de la personne malade Publication date: February 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 154 Author(s): Augustin Boulanger Résumé Que peut le droit face à la souffrance des hommes ? L'on sait depuis plusieurs décennies qu'il œuvre à sa réparation, reconnaissant les souffrances d'origine physique et morale comme un préjudice réparable. Mais peut-il œuvrer à sa conjuration ? Non seulement il le peut, mais il s'y emploie en prévoyant des moyens humains et techniques facilitant leur évincement. Désormais, les personnes ont un droit au soulagement des souffrances, afin que leur mal disparaisse. Abstract Can law eliminate suffering? For a long time, the suffering has been only compensated. Indeed, the compensation of the physical and moral sufferings was allowed. But can law remove suffering? In fact, the French national law provides humans and technical means so as to eliminate pains. Now the law states that people's suffering justifies medical care and treatments.

Editorial Board Publication date: February 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 154 Author(s):

Le consentement en droit médical Publication date: February 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 154 Author(s): Romain Porcher Résumé Le droit médical, dérogatoire du droit commun, intéresse et interroge par ses particularités. Pour autant, l'arrêt Mercier de 1936 semble avoir nié cela en optant pour le forçage d'un classique « contrat médical » entre le médecin et son patient. Mais la relation médicale, bien au-delà d'une logique contractuelle, paraît ne pas pouvoir se fondre dans les éléments civilistes du droit des contrats. À ce titre, le consentement, clé de voûte de cette matière médicale, ne répond pas aux canons obligationnels du droit des contrats pourtant imposés de facto par la Cour de Cassation. Il s'agira dans le présent article de démêler et d'éclaircir les éléments singuliers de ce consentement pas tout à fait comme les autres. Abstract Medical law, which derogates from ordinary law, interests and questions by its particularities. However, the Mercier decision of 1936 seems to have denied this by forcing an ordinary "medical contract" between the doctor and his patient. But the medical relationship, far beyond a contractual logic, seems to be unable to blend into the civil law elements of contract law. As such, consent, keystone of this medical matter, does not meet the standards of contract law yet imposed by the Court of Cassation. This article aims to unravel and clarify the scope and regime of this consent not quite like the others.

Le juge, le médecin et le détenu. Regard critique sur la suspension de peine pour raison médicale Publication date: Available online 20 January 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Aline Chassagne, Aurélie Godard-Marceau Résumé L'article a pour objectif de porter un regard critique sur la suspension de peine médicale souvent considérée comme une loi « humaniste ». À partir d'une recherche menée sur l'expérience des personnes détenues en fin de vie, il ressort que de nombreux critères plus ou moins objectifs, interviennent dans la prise de décision de la sortie de prison. Dans ce cadre, les médecins et les magistrats tentent d'articuler leurs actions en s'appuyant sur un travail d'évaluation et d'expertise. L'octroi ou le refus d'une suspension de peine médicale dépend également de la perception de la personnalité du détenu par les différents acteurs. L'application du droit reflète ainsi les tensions et les alliances entre la médecine et la justice dans le traitement d'une population vulnérable et déviante. Abstract The purpose of the article is to give a critical view of the "suspension médicale" (a kind of compassionate release), which is often considered as a "humanist" law. Based on a research conducted on the experience of prisoners at the end of their lives, it appeared that many more or less objective criteria are involved in the decision-making process. In this context, physicians and magistrates try to articulate their actions according to expertise. The decision of granting or refusal also depends on the perception of the prisoner's personality. The application of the law thus reflects the tensions and alliances between medicine and justice in the treatment of a deviant and vulnerable population.

Enjeux majeurs de santé publique versus autonomie personnelle : le cas spécifique de l'obligation vaccinale Publication date: Available online 19 December 2018 Source: Médecine & Droit Author(s): Marion Travers Résumé Si la triple dimension individuelle, altruiste et collective de l'obligation vaccinale préventive sert un objectif de santé publique majeur, il n'empêche qu'en imposant une contrainte aux individus et en portant ainsi atteinte à plusieurs de leurs droits fondamentaux, un tel choix des pouvoirs publics va à l'encontre de la liberté personnelle. La première question soulevée est alors celle de la légitimité d'une telle politique. Des moyens moins coercitifs, et donc moins attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, ne pourraient-il pas être déployés ? À défaut, à partir de quel(s) seuil(s) d'alerte ? de risque ? l'obligation vaccinale pourrait-elle se justifier ? Abstract While the triple individual, altruistic and collective dimension of the preventive vaccination obligation serves a major public health objective, it only prevents such a choice by public authorities, by imposing a constraint on individuals and thus violating several of their fundamental rights, from going against personal freedom. The first question raised is then that of the legitimacy of such a policy. Could less coercive means, and therefore less intrusive on fundamental rights and freedoms, not be deployed? If not, at what risk alert threshold(s) could the vaccination obligation be justified?

Editorial Board Publication date: December 2018 Source: Médecine & Droit, Volume 2018, Issue 153 Author(s):

Secret médical en santé au travail Publication date: December 2018 Source: Médecine & Droit, Volume 2018, Issue 153 Author(s): Cécile Manaouil Résumé Les médecins du travail sont tenus, comme tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s'imposant à leur profession, y compris dans l'exercice des missions spécifiques à la médecine du travail et contenues dans le Code du travail. Le médecin du travail n'est pas isolé et œuvre au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service de santé au travail. Il se doit de communiquer avec d'autres professionnels de santé, mais aussi avec les employeurs, les instances représentatives du personnel… Le secret médical tient une place particulière dans la relation triangulaire entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. L'exercice médical dans le domaine de la santé au travail impose de suivre de nombreuses dispositions issues du Code du travail, dont le respect du secret de fabrication et d'une position de conseiller des employeurs et des salariés. Le médecin du travail doit communiquer avec l'employeur afin de réaliser au mieux sa mission, mais en pratique, il peut s'avérer difficile pour le médecin du travail de faire entendre ses préconisations et recommandations pour améliorer les conditions de travail des salariés sans pouvoir argumenter ses avis sur des informations médicales. Abstract The occupational physicians are obliged, like any doctor, to respect the ethical obligations imposed on their profession, including in the exercise of the missions specific to occupational medicine and contained in the Labor Code. The occupational physician is not isolated and works in a multidisciplinary team of a health service at work. He must communicate with other health professionals, but also with employers, representative bodies of staff. Medical confidentiality holds a special place in the triangular relationship between the occupational physician, the employee and the employer. The medical practice in the field of occupational health requires that many provisions of the Labor Code be followed, including the respect of the secret of manufacture and the position of advising employers and employees. The occupational physician must communicate with the employer in order to best achieve his mission, but in practice, it may be difficult for the occupational doctor to make his recommendations heard to improve the working conditions of employees without power, when he cannot argue his opinions on medical information.