L’évaluation de la perte de chance en responsabilité médicale, une mission à repréciser pour l’Expert

Publication date: Available online 8 March 2016
Source:Médecine & Droit
Author(s): Annabelle De Souza, Clotilde Rougé-Maillart, Renaud Clément, Nathalie Jousset
La perte de chance, considérée aujourd'hui comme un préjudice à part entière, autant par la Cour de cassation que le Conseil d'État, reste indéniablement difficile à évaluer en pratique. La question de la réparation du manquement au devoir d'information a été pendant de nombreuses années l'occasion d'éprouver ce concept par les différentes juridictions. Toutefois, si les critères définissant cette notion, d'origine jurisprudentielle, sont établis, le mode d'emploi permettant au juge de la quantifier n'existe pas. Comment évaluer cette fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ? Il s'agit avant tout d'une question technique, du même ordre que celle de l'évaluation d'un taux d'incapacité. Or, cette demande ne figure pas dans les mission-types de droit commun d'expertises médicales judiciaires ou administratives. Le juge est laissé seul dans l'appréciation de cette probabilité, là où l'expert aurait vocation, dans la mesure du possible, d'apporter un éclairage scientifique et statistique pour une meilleure définition de la perte de chance.Loss of opportunity, which today is considered as a prejudice in its own right, both for the French Supreme Court and the Council of State, remains undeniably difficult to assess in practice. For many years, the issue of compensation for breach of duty of disclosure gave the various courts the ability to roadtest this concept. However, although the criteria defining this concept, of judicial origin, have been established, the modus operandi allowing the judge to quantify it does not exist. How can this portion of personal injury be determined in relation to the size of the opportunity lost? This is primarily a technical issue, similar to that of assessing a disability rate. However, this request does not feature in typical common law missions for judicial or administrative medical expertise. The judge alone is left to assess this probability, whereas the expert would be in a position, as far as possible, to provide scientific and statistical assistance enabling a better definition of loss of opportunity.



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